Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales, Art. L613-71, Art. L613-72, Art. L613-73, Art. L613-74, Art. L613-75, Art. L613-76, Art. L613-77
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Prolegi/LEGITEXT000048026866#art-4