Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L712-7, Art. L771-1, Art. L781-1, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3
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