Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande ou de la déclaration préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000048068497#art-3