Art. 6
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049699787#art-6