Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049699787#art-4