Titre Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS›Chapitre Chapitre II : Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
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Prolegi/LEGITEXT000050351084#art-22