Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 26
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027. II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Les articles 11, 13, 14, 16, 18, 20 et 21 leur sont applicables à compter du 30 juin 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000050351084#art-26