Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L226-1, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-6