ORDONNANCE·n° 2024-936·15 octobre 2024
Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
En vigueur depuis le 15 octobre 2024 51 articles 51 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 37 bisArt. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 49Art. 50