ORDONNANCE·n° 2024-936·15 octobre 2024

Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

En vigueur depuis le 15 octobre 2024 51 articles 51 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 37 bisArt. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48
titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 49Art. 50
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