Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-4, Art. L743-4, Art. L744-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-39