Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L742-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L743-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L744-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-40