Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-42