Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier : Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9 2° A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier : Sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-46