Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 37 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-37-bis