Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-9, L. 621-7, Art. L621-5-3, Art. L621-13-5
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-33