Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-5, Art. L54-10-6
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-32