Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L. 226-1, Art. L. 226-2, Art. L226-3, Art. L226-4
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-28