Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 3. Crypto-actifs, Art. 150 VH bis, Sct. I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs, Art. 1649 bis C
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-26