Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Sct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-26, Art. L572-27

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legi/LEGITEXT000050354786#art-20