Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L553-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-19