Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L521-8, Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L525-1, Art. L525-3, Art. L525-5, Art. L525-6, Art. L525-6-1, Art. L525-8, Art. L525-9, Art. L525-10, Art. L525-11, Art. L525-12, Art. L526-2
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-16