Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 , Art. 4, Art. 5, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 Art. 5-1, Art. 5-2
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Prolegi/LEGITEXT000050457209#art-1