ORDONNANCE·2024-978·6 novembre 2024

Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

En vigueur depuis le 6 novembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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