Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE

Art. 63

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-2-1, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Art. L235-10, Art. L235-11, Art. L235-12, Art. L235-13, Art. L235-14

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legi/LEGITEXT000051316994#art-63