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Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
ORDONNANCE
·
n° 2025-229
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12 mars 2025
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Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
En vigueur depuis le 12 mars 2025
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
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