ORDONNANCE·n° 2025-229·12 mars 2025

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

En vigueur depuis le 12 mars 2025 71 articles 71 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVILTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67
titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71
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