Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 71
En vigueur depuis le 14 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051316994#art-71