Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 70
En vigueur depuis le 14 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051316994#art-70