Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1844-15-1, Art. 1844-15-2
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Prolegi/LEGITEXT000051316994#art-8