Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L452-24-1, Art. L452-24-2, Art. L452-24-3, Art. L452-24-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L452-24 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L451-24-1, Art. L451-24-2, Art. L451-24-3
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