ORDONNANCE·n° 2025-526·12 juin 2025
Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
En vigueur depuis le 12 juin 2025 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé
Art. 13sans intitulé