Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 100
En vigueur depuis le 5 sept. 2025
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-100