Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre VII : Évaluation de la solvabilité
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-17, Art. L312-16
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-18