Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XVII : Dépassement
Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-94
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-49