Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L517-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053777259#art-38