ORDONNANCE·—
Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
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titolo Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 81Art. 82titolo Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 1capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74capo Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IIIChapitre III : Dispositions modifiant le livre III
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-merChapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 79Art. 80