Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-21-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053777259#art-70