Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI

Art. 72

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-21-9 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 bis : Surveillance des groupes dont l'entité mère a son siège social dans un État qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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legi/JORFTEXT000053777259#art-72