Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 80

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L783-1, Art. L784-1, Art. L785-1, Art. L783-13, Art. L784-13, Art. L785-12, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13

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