Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
Art. 18
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'ordre exerçant individuellement leur profession et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. Les membres de l'ordre ainsi que les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable doivent faire suivre leur titre de la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits, conformément à l'article 40 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-18