ORDONNANCE·n° 45-2138·19 septembre 1945
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
En vigueur depuis le 19 septembre 1945 75 articles 75 versions historisées
Consulter en ligne