Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Des experts comptables.
Art. 7 quinquies
En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les personnes physiques ressortissantes des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique. Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable". Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau. Leurs travaux sont placés sous la responsabilité d'un expert-comptable exerçant au sein de la succursale et représentant ordinal spécifiquement désigné à ce titre auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables par les personnes mentionnées au I. II. ― Les succursales sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. III. ― Les succursales acquittent des cotisations au même titre et dans les mêmes conditions que les membres de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-7-quinquies