Titre Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics.
Art. 58
En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire régional du Gouvernement assiste aux séances du conseil régional, de la chambre régionale de discipline et de l'assemblée générale régionale. Il a pouvoir notamment pour : Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes physiques, les sociétés ou les succursales soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ; Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées à l'alinéa ci-dessus doivent être revêtues de l'approbation du commissaire régional du Gouvernement. A l'expiration d'un délai de deux mois, le silence de ce dernier vaut approbation. Ses décisions de rejet sont motivées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-58