Titre Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics.
Art. 59
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La tutelle des associations de gestion et de comptabilité est exercée par le ministre chargé de l'économie. Un commissaire du Gouvernement qui représente le ministre chargé de l'économie est désigné auprès des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis. Il assiste aux séances de ces commissions. Il a pouvoir pour introduire devant la commission mentionnée à l'article 49 bis toute action contre les associations de gestion et de comptabilité. Il peut également déférer devant les instances d'appel compétentes toute décision des commissions précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-59