Titre Titre III : Du tableau.
Art. 44
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affaire est portée entière devant le comité national du tableau. Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois. Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-44