Titre Titre III : Du tableau.
Art. 45
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-45