Titre Titre IV : De la discipline.
Art. 49-3
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-49-3