Titre Titre IV : De la discipline.
Art. 51
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale de discipline seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-51