Titre Titre Ier : Dispositions générales›Sect. Section I : Des experts comptables.

Art. 3

En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre. II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : 1° (Abrogé) ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ; 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ; 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.

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legi/LEGITEXT000006069163#art-3