Titre Titre II : De l'administration de l'ordre›Sect. Section III : Du conseil supérieur.
Art. 33
En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil national de l'ordre est composé des présidents des conseils régionaux et de membres élus au scrutin secret de liste. Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil national et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'ordre au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites à ce tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-33