Titre Titre II : De l'administration de l'ordre›Sect. Section I : Des conseils régionaux.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069163#art-29